J.O. 202 du 1 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)
NOR : INTA0600726S
La secrétaire générale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.Article 2
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.Article 3
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2006.
B. Malgorn